DÉCRYPTAGE DU DÉCRET SUR LA DÉMATÉRIALISATION DES BULLETINS DE PAIE

May 30, 2017

 

"Seuls 15% des bulletins de paie sont remis par voie électronique en France, contre 95% en Allemagne et 73% en Grande Bretagne (selon l’étude d’impact de la loi Travail réalisé par le gouvernement français en mars 2016). Un retard que prévoit de rattraper l’application rendue possible par le décret n°2016-1752 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du Compte Personnel d’Activité (CPA).

 

Ce décret, pris en application de la loi El Khomri, précise les modalités qui permettent à un employeur de remettre à ses salariés des bulletins de paie au format électronique.