Réseaux & Télécommunications (IT) - Solutions Informatique -Ecran & affichage dynamique - Cyber sécurité - Systèmes d'Impression - Formation

Briançon - Embrun - Gap - Barcelonnette - Sisteron - Manosque - Aix en Provence- Avignon - Marseille - Aubagne - Valbonne -

Sophia Antipolis - Nice - Draguignan

© 2023 Créé B contact avec Wix.com

En cours de certification

NOUVELLES MODALITÉS DE NUMÉRISATION DES FACTURES PAPIER

July 5, 2018

 

 

"Conformément au I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les factures au format papier peuvent désormais être numérisées dès l’envoi ou la réception de ces dernières et conservées, sous forme dématérialisée, jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. Elle permet de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux que l'archivage de documents papier. 

 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit, membre de JURISDEFI fait savoir qu’un arrêté du 22 mars 2017 vient fixer les modalités de numérisation des factures au format papier en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.